2025F01330 – 2526100006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/09/2025

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 SARL I-VIZION Numéro de rôle général : 2025F1330

DEMANDEUR

SARL I-VIZION

[Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1]

représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier [Adresse 3]

DEFENDEUR

La SCI LES POLYNOMES

[Adresse 4]

représenté(e) par Maître MEURISSE Aline [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 18/06/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de SARL I-VIZION, [Adresse 1] et [Adresse 6] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

QU’ ont été désignés Monsieur [D] juge commissaire, Monsieur ADET, juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [C] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 05/06/2025 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2025F1330, la SARL I-VIZION, par l’intermédiaire de son conseil, Maître AVRAMO Olivier, Avocat au Barreau de TOULON sollicite l’homologation de la transaction convenue avec sa bailleresse, la SCI POLYNOMES, portant sur la résiliation du bail commercial et la restitution du local commercial,

QU’à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l’audience du 24/07/2025 ;

ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL I-VIZION, comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Monsieur [H] [R], représentant légal de la SARL I-VIZION, ne comparait pas à l’audience ;

ATTENDU que Maître MEURISSE Aline, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SCI LES POLYNOMES, ne comparait pas à l’audience mais indique par courriel adressé au greffe, être favorable à la demande d’homologation ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [C], es qualité commissaire à l’exécution du plan de la SARL I-VIZION, comparait à l’audience et émet un avis favorable ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l’homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur [D] juge commissaire, a autorisé un protocole d’accord par ordonnance n° 24JC3170 en date du 04/02/2025 ;

ATTENDU que la SARL I-VIZION et la SCI LES POLYNOMES sollicitent dès lors du Tribunal l’homologation d’un protocole transactionnel portant sur la résiliation du bail commercial et restitution du local, et mettant fin à la procédure de résiliation introduite devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de TOULON ;

ATTENDU que le Tribunal constate que l’accord visé contient des concessions réciproques de SARL I-VIZION et La SCI LES POLYNOMES, et qu’il ne semble pas contraire à l’intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence d’homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par la SARL I-VIZION,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE qu’un protocole d’accord a été signé entre SARL I-VIZION et La SCI LES POLYNOMES, portant sur la résiliation du bail commercial et restitution du local, et mettant fin à la procédure de résiliation introduite devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de TOULON ; ;

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre la SARL I-VIZION et La SCI LES POLYNOMES, autorisé par Monsieur [D] juge commissaire, par ordonnance n° 24JC3170 en date du 04/02/2025 ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.