*1DE/06/43/22/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATIONS

R.G.: 2024068136

Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [K] [W], Inspecteur contentieux et Mandataire Urssaf, présente

Partie défenderesse : la SAS à associé unique PETRA RENOV, (RCS Paris 840 978 407), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [F] [X], [Adresse 2], présent.

Cause jointe et jugée à :

R.G.: 2024071012

Partie demanderesse : Monsieur le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 3], comparant par Mme [D] [Z], inspectrice des finances publiques SIE [Localité 1], présente

Partie défenderesse : la SAS à associé unique PETRA RENOV, (RCS Paris 840 978 407), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [F] [X], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21 octobre 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, l’URSSAF Îlede-France a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er février 2020 au 30 juin 2024, est de 45.283,74€ correspondant à des cotisations sociales (42.803,00€ dont 11.323,00€ de parts ouvrières non restituées), des majorations de retard (1.508,00€), des pénalités (51,42€) et des frais de justice (921,32€) ainsi qu’il résulte de diverses mises en demeure et contraintes signifiées. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par des tentatives de recouvrement inopérantes.

Par assignation en date du 6 novembre 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, le SIE de Paris 14ème a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 11 juin 2025, il a été établi que le montant

LRAR: -Urssaf Ile-de-France -Monsieur le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Signifi: – SAS à associé unique PETRA RENOV prise en la personne de M. [X] [F] Copies : TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Y] -Parquet

R.G. : J2025000380

P.C. : P202502254

des créances invoquées est de 119.565€ se décomposant en 61.982€ de droits et 57.583€ de pénalités, à titre de TVA période 2020/2022, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu période 2021/2024, impôt sur les sociétés période 2022 et CFE période 2020/2023, ainsi qu’il résulte de 28 avis de mise en recouvrement entre le 15/04/2021 et le 15/10/2024 et 31 mises en demeure entre le 30/04/2021 et le 30/08/2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par des tentatives de recouvrement inopérantes (19 saisies à tiers détenteurs entre le 21/09/2021 et le 14/10/2024).

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société PETRA RENOV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840978407. Elle exerce une activité de travaux de menuiserie bois et pvc, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2025.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un envoi à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Monsieur le procureur de la République.

La société débitrice PETRA RENOV, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique PETRA RENOV sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis les montants des créances soit un total actualisé de 164.927,74 euros, objet des présentes assignations.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société débitrice n’a plus d’activité depuis le 1er juin 2023,

M. [F] [X], dirigeant de la société PETRA RENOV, se présente et indique qu’il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS à associé unique PETRA RENOV [Adresse 2] Activité : menuiserie, maçonnerie, peinture. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840978407.

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARLATHENA en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 4] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 30/06/2025 15:36:57 Page 2/3 lps19820574

Paris, mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 décembre 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud et M^me Marie-Claire Bizot.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.