2023F01832 – 2505600002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/02/2025

JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN

Numéro de Procédure collective : 2022RJ323 La SAS TOP PNEUS Numéro de rôle général : 2023F1832

DEBITEUR :

La SAS TOP PNEUS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 398 539 890 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 04/10/2022 le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé à l’égard de la La SAS TOP PNEUS, [Adresse 2] 83130 LA GARDE, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné Madame [V] [F] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [K] [P] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [E] [J] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 28/11/2023 le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SAS TOP PNEUS et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 10/12/2024 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que M^e BELLON Jean-Baptiste Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS TOP PNEUS et remet à l’audience les éléments comptables.

ATTENDU que Maître [E] [J] Commissaire à l’exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [U] [O] Procureur de la République Adjoint prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que le Tribunal a pris acte que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes fixés initialement sont réglés.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes sont réglés.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan.

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.