MINUTE N° : N° RG : 2025000525 DATE : 20/02/2025

*1DE/00/11/67/17*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 20 février 2025

DEMANDEUR(S):

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Comparaissant par son représentant légal

Ayant pour avocat :

Maître Sandrine REMOISSONNET

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire

de [Localité 1]

[Adresse 3]

Représenté par Monsieur Hugo SELLIER

COMPOSITION DU

TRIBUNAL :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur

Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ;

Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil le : 20/02/2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège,

Contradictoire et en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Monsieur [B] [R] [A] exploite une activité de : «Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux ».

L’entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 140 000,00 euros.

Par assignation enrôlée le 04/02/2025, URSSAF PICARDIE requiert du tribunal de commerce de Soissons, l’ouverture d’une procédure de collective à l’encontre de Monsieur [B] [R] [A].

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d’instance. Monsieur [B] [R] en la personne de son représentant légal comparait et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications. Le Ministère public se déclare favorable aux demandes formulées par URSSAF PICARDIE l’état de cessation des paiement de la Monsieur [B] [R] étant manifestement avéré.

DISCUSSION :

ATTENDU que la Monsieur [B] [R], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale, il peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

QU’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Monsieur [B] [R] n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce,

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 20/08/2023,

ATTENDU qu’il ressort par ailleurs des termes de l’assignation ainsi que des explications données en chambre du conseil que Monsieur [B] [R] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QUE faute pour Monsieur [B] [R] de pouvoir rapporter la preuve d’une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l’article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l’objet d’une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [B] [R] [A] [Adresse 2] Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les biens, droits et obligations du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [B] [R] [F], dans les conditions du III de l’article L. 681-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 20/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 09:00,

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par l’administrateur judiciaire, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au Juge commissaire et au Procureur de la République,

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation et notamment à l’occasion de l’audience susvisée ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur [J] [H] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SCP [L] [W] – [V] [K] – [Q] [U] en la personne de Maître [Q] [U] [Adresse 4]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 20/12/2025 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DÉSIGNE en qualité d’Administrateur judiciaire :

SELARL V&V en la personne de Maître [Z] [I] [Adresse 5]

DIT que l’administrateur judiciaire aura pour mission :

* d’assister la Monsieur [B] [R] pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [E] [G] [Adresse 6]

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [C] [Y] [Adresse 7]

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à Monsieur [B] [R],

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.