2025F02177 – 2535700016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ510 La SAS LES VOILES DE [Localité 2] Numéro de rôle général : 2025F2177

DEFENDEUR

La SAS LES VOILES DE [Localité 2] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/12/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/12/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation.

ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2].

ATTENDU que Monsieur [N] [R] Président de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Me [C] [F] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] a été prononcé le 02/12/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] a été prononcé le 02/12/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/12/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] a été prononcé le 02/12/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/12/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] a été prononcé le 02/12/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier.