TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/12109 N° RG : 2025CG00689 [F] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre AZUR DREAM VTC

DEMANDEUR

[F] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] M^e Delphine DURANCEAU [Adresse 2]

DEFENDEUR

AZUR DREAM VTC [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 novembre 2025, la société [F] a fait délivrer assignation à la société AZUR DREAM VTC aux fins d’entendre :

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Condamner la société AZUR DREAM VTC à payer à la société [F] la somme de 18.398,61 € TTC suivant décompte arrêté au 24 septembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonner à la société AZUR DREAM VTC d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société AZUR DREAM VTC à payer à la société [F] là somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE

La société AZUR DREAM VTC bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Il y a lieu de condamner la société AZUR DREAM VTC à payer à la société [F] la somme de 18.398,61 € TTC suivant décompte arrêté au 24 septembre 2025, date de la mise en demeure, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 duCode civil ;

Il y a lieu d’ordonner à la société AZUR DREAM VTC à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société AZUR DREAM VTC à payer à la société [F] la somme de 18.398,61 € TTC (dix-huit mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante et un centimes) suivant décompte arrêté au 24 septembre 2025, date de la mise en demeure avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonne à la société AZUR DREAM VTC à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamne la société AZUR DREAM VTC au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société AZUR DREAM VTC aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.