2025F00009 – 2507000014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/03/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ4 La SAS ADOREA Numéro de rôle général : 2025F9

DEFENDEUR

La SAS ADOREA

[Adresse 1]

[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ADOREA [Adresse 2] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/03/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation.

ATTENDU que par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ADOREA.

ATTENDU que Madame [Y] [K] Président de la SAS ADOREA n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Me [Z] [T] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ADOREA a été prononcé le 25/02/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [S] [U] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ADOREA a été prononcé le 25/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/03/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ADOREA a été prononcé le 25/02/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/03/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ADOREA a été prononcé le 25/02/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.