TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/03/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ251 La SAS AP RENOVATION Numéro de rôle général : 2025F540

DEBITEUR :

La SAS AP RENOVATION

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 891 252 314 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS AP RENOVATION, [Adresse 3] .

Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [F] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [F] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que des litiges salariés sont en cours devant le Conseil des Prud’hommes.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [Z] [D] Président de la SAS AP RENOVATION a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [D] Président de la SAS AP RENOVATION n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Maître [F] [X] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte de la requête établie par Maître [F] [X] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, des litiges salariés sont en cours devant le Conseil des Prud’hommes.

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public présent à l’audience

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS AP RENOVATION, [Adresse 3], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI