2025F00162 – 2511200003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/04/2025

Rejet de la demande de nomination d’un administrateur judiciaire en cours de redressement judiciaire

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ394 La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S] Numéro de rôle général : 2025F162

DEMANDEUR

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [H] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S]

[Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS

[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/04/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [H] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S], à sa requête aux fins de désigner un administrateur judiciaire, déposée en date du 24/01/2025, et au rapport écrit du juge-commissaire évoqué lors de l’audience, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 01/04/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S] ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité de Mandataire judiciaire,

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [H] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S], a présenté une requête en date du 24/01/2025 aux fins de voir désigner un Administrateur judiciaire :

«… C’est pourquoi, l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, dans l’intérêt des créanciers de la procédure qu’un Administrateur judiciaire soit désigné pour avoir une clarté sur les mesures de restructuration en l’absence d’un prévisionnel et d’une situation comptable sur les mesures engagées. »;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [H] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S] comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître VINOLO Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S], comparait à l’audience et s’oppose à la désignation d’un Administrateur judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [S] [E], représentant légal de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S], comparait à l’audience ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République adjoint comparait à l’audience et émet un avis défavorable à la demande de désignation d’un Administrateur judiciaire au vu de la date de fin de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que lors de l’audience, le Mandataire judiciaire indique ne pas avoir de précisions quant à l’issue de la procédure de redressement judiciaire, ni de visibilité sur la stratégie commerciale de la société, et qu’en l’absence de documents comptables et prévisionnels, et que dans l’intérêt des créanciers, la désignation d’un Administrateur judiciaire est justifiée ;

ATTENDU que le conseil de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S] et Monsieur [S] [E], indiquent en réponse, que bien que tardivement, le bilan sur l’exercice 2024 a bien été établi et communiqué ;

ATTENDU que Monsieur [S] expose au Tribunal les mesures de restructuration qui ont été opérées et s’oppose à la désignation d’un Administrateur judiciaire ;

ATTENDU que le Tribunal estime qu’au vu des éléments communiqués, et de la date de fin de la période d’observation intervenant le 11 juillet 2025, la désignation d’un Administrateur judiciaire n’est pas justifiée et ne serait pas efficiente compte tenu du court délai que ce dernier disposerait pour prendre possession de sa mission ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de désignation d’un Administrateur judiciaire ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public présent à l’audience.

REJETTE la demande de désignation d’un Administrateur judiciaire dans le redressement judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE [S] ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.