2025R00049 – 2527400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 01/10/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* PACA BF [Adresse 1], RCS 820035582 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître DIONISI Anthony – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Groupe EITP [Adresse 2], RCS 830362836 DÉFENDEUR – non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

DEBATS

Audience publique du 17/09/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 01/10/2025,

Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de PACA BF à l’assignation en référé de la SELARL CDJ SUD, Huissiers de justice associés à NICE (06200), qu’elle a fait délivrer le 28/05/2025 à Groupe EITP, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 17/09/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 17/09/2025 ;

ATTENDU que Maître DIONISI Anthony, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de PACA BF, comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance et d’action ;

ATTENDU que Groupe EITP ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action sollicité par PACA BF ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance et d’action ;

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de PACA BF ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action sollicité par PACA BF ;

PRONONCE le désistement d’instance et d’action ;

LAISSE les dépens à la charge de PACA BF, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont T.V.A. 6,44€ (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick ISSARTIER

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.