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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 6 janv. 2025, n° 2022J00369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2022J00369 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025
Chambre 01
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL A.S.A. AGENCE SUD AUTO
[Adresse 1], RCS 519460208 DEMANDEUR – représentée par
CABINET NOVLAW AVOCATS prise en la personne de Me ROBELIN Baptiste – [Adresse 2] Maître DIONISI Anthony – [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [C] [U]
[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté par
Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES – Case Palais N°1006 [Adresse 5]
* SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Nicolas MALRIC
[Adresse 6], DÉFENDEUR – avocat non comparant
Maître BONVINO-ORDIONI Corinne – [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Gal LEVY, assisté lors du délibéré de Juges : Monsieur Christophe BAZOUCHE Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur André MISERICORDIA
Assistés Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 06/01/2025,
Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL A.S.A. AGENCE SUD AUTO à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 27/09/2022 à Monsieur [C] [U] et la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Nicolas MALRIC, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/12/2024 ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/12/2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par La SARL A.S.A. AGENCE SUD AUTO ;
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;
ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SARL A.S.A. AGENCE SUD AUTO ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d’instance sollicité par La SARL A.S.A. AGENCE SUD AUTO ;
PRONONCE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de La SARL A.S.A. AGENCE SUD AUTO, lesdits dépens liquidés à la somme de 89,66€ T.T.C. dont T.V.A. 14,94€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gal LEVY
Le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gal LEVY
Signe electroniquement par Gilles COSTA, commis-greffier
Pour expédition certifiée conforme à l’original.
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