2024F01897 – 2515600023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ494 La SAS HYEROISE D’IMMOBILIER Numéro de rôle général : 2024F1897

DEBITEUR :

La SAS HYEROISE D’IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 850 067 364 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS HYEROISE D’IMMOBILIER, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître DUNAN Anthony Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS HYEROISE D’IMMOBILIER.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 06/02/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [E] [V] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 22/05/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 06/02/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS HYEROISE D’IMMOBILIER.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.