N°100

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA BNP PARIBAS / SARL PHÉNIX

ROLEGENERAL : N° 2025 011432

JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA BNP PARIBAS, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Alban ROUGEYRON suppléant Maître Barbara GUTTON, SELARL LX RIOM CLERMONT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : La SARL PHÉNIX, dont le siège social est, [Adresse 2] et actuellement, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SARL PHENIX a été créée le 15 mai 2023, elle a pour objet l’activité de gestion et la disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières émises à quelque titre que ce soit, par des sociétés françaises ou étrangères ; la réalisation de prestations administratives et comptables pour les sociétés du groupe.

Monsieur, [I], [V] et Madame, [I] née, [G] en sont les gérants.

La SA BNP PARIBAS a consenti deux prêts à la SARL PHENIX en date du 12 juin 2023 :

* Un prêt d’un montant initial de 358 000 euros pour une durée de 84 mois au taux fixe de 3,65 % destiné à l’acquisition des parts de la société MAEEVA.

* Un prêt d’un montant initial de 629 000 euros pour une durée de 84 mois, au taux de 3,65 % destiné au financement de l’acquisition des actions de la société JUMO.

Les prêts ont été garantis par la souscription par la SARL PHENIX d’un contrat d’assurance « Homme Clé » ; par la cession de créance susceptible de résulter de la mise en jeu de la garantie d’actif/passif dont bénéficie la société PHENIX au titre de la cession des valeurs mobilières des sociétés objet des financements, ainsi que du blocage des comptes-courants d’associés pour un montant minimum de 100 000 euros pendant la durée des prêts.

A aussi été prévu le nantissement de 5 000 actions de la société MAEEVA pour le prêt MAEEVA, et 6 000 actions de la société JUMO pour le prêt JUMO.

Les prêts étaient remboursables en 7 versements annuels constant en juin.

A compter du 12 juin 2024, la SARL PHENIX n’a pas réglé ses échéances.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Deux mises en demeure lui ont été adressées par la SA BNP PARIBAS le 1 er juillet 2024 afin de régulariser les échéances de chaque contrat de prêt. Faute de paiement le 9 septembre 2024, par courriers recommandés avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipé des prêts et a mis en demeure la SARL PHENIX de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre des prêts.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2024, la SARL PHENIX a été informée que ses dossiers étaient transférés au service recouvrement de la SA BNP PARIBAS ce qui n’a pas eu d’effet.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner la SARL PHÉNIX à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 8 janvier 2026 pour entendre :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Condamner la société PHENIX à payer à BNP PARIBAS :

* La somme de 354 943,37 euros au titre du capital restant dû sur le prêt conclu le 12 juin 2023 pour l’acquisition par la société PHENIX des parts de la société MAEEVA, La somme de 30 437,03 euros au titre des intérêts au taux contractuel selon décompte arrêté le 7 novembre 2025,

Outre intérêts au taux contractuel de 3,65% l’an sur la somme de 354 943,37 euros à compter de la date de la présente assignation jusqu’à complet paiement ;

* La somme de 623 630,03 euros capital restant dû outre intérêts sur le prêt conclu le 12 juin 2023 pour l’acquisition par la société PHENIX des parts de la société JUMO, La somme de 53 477,40 euros au titre des intérêts au taux contractuel selon décompte arrêté le 7 novembre 2025,

Outre intérêts au taux contractuel de 3,65% l’an sur la somme de 623 630,03 euros à compter de la date de la présente assignation jusqu’à complet paiement ;

Condamner solidairement la société PHENIX et ses gérants à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE, [Localité 1], prise en la personne de Maître, [Z].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA BNP PARIBAS expose :

Qu’elle produit :

* Le contrat de prêt n° 02361-604639-26 signé le 12 juin 2023 pour un montant de 358 000 euros,

* Le contrat de prêt n° 02361-604640-23 signé le 12 juin 2023 pour un montant de 685 000 euros ;

* Ses mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception du 1 er juillet 2024, du 9 septembre 2024 et du 29 octobre 2024 ;

* Les décomptes des prêts arrêtés à la date du 7 novembre 2025 ;

Qu’à défaut de tout paiement à ce jour par la SARL PHENIX, elle est bien fondée en ses demandes de condamnation à payer.

La SARL PHÉNIX bien que régulièrement assignée à comparaître n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

La SA BNP PARIBAS produit aux débats :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

* Le contrat de prêt régulièrement signé par la SARL PHENIX pour un montant de 358 000 euros au taux d’intérêts de 3,65 % pendant la durée du prêt de 84 mois,

* Le plan de remboursement du prêt,

* La mise en demeure du 1 er juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, qui exigeait le paiement de l’échéance de prêt impayée pour la somme de 42 555,11 euros,

* La lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024 qui signifiait, suite au non-paiement de l’échéance, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt, soit la somme de 357 916,75 euros,

* La lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2024 signifiant le transfert du dossier au service recouvrement de BNP PARIBAS,

* Le décompte de calcul des intérêts au 7 novembre 2025 ;

Pour le prêt de 629 000 euros :

* Le contrat de prêt régulièrement signé par la SARL PHENIX pour un montant de 629 000 euros au taux d’intérêts de 3,65 % pendant la durée du prêt de 84 mois,

* Le plan de remboursement du prêt,

* La mise en demeure du 1 er juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, qui exigeait le paiement de l’échéance de prêt impayée pour la somme de 75 058,01 euros,

* La lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024 qui signifiait, suite au non-paiement de l’échéance, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt, soit la somme de 628 854,21 euros,

* La lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2024 signifiant le transfert du dossier au service recouvrement de BNP PARIBAS,

* Le décompte de calcul des intérêts au 7 novembre 2025 ;

* Aucun règlement n’est intervenu.

En conséquence, le Tribunal dira la SA BNP PARIBAS bien fondée en ses demandes et condamnera ainsi la SARL PHENIX à lui payer et porter les sommes de :

* 354 943,37 euros au titre du capital restant dû sur le prêt conclu le 12 juin 2023 pour l’acquisition des parts de la société MAEEVA, outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % l’an à compter du 21 novembre 2025, date de l’assignation,

* 30 437,03 euros au titre des intérêts au taux contractuel selon décompte arrêté le 7 novembre 2025,

* 623 630,03 euros au titre du capital restant dû sur le prêt conclu le 12 juin 2023 pour l’acquisition des parts de la société JUMO, outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % l’an à compter du 21 novembre 2025, date de l’assignation,

* 53 477,40 euros au titre des intérêts au taux contractuel selon décompte arrêté le 7 novembre 2025.

Pour faire reconnaître ses droits la SA BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL PHENIX à lui payer et porter la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société PHENIX, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BNP PARIBAS bien fondée en ses demandes,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamne la SARL PHENIX à payer et porter à la SA BNP PARIBAS les sommes de :

* 354 943,37 euros au titre du capital restant dû sur le prêt conclu le 12 juin 2023 pour l’acquisition des parts de la société MAEEVA, outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % l’an à compter du 21 novembre 2025,

* 30 437,03 euros au titre des intérêts au taux contractuel selon décompte arrêté le 7 novembre 2025,

* 623 630,03 euros au titre du capital restant dû sur le prêt conclu le 12 juin 2023 pour l’acquisition des parts de la société JUMO, outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % l’an à compter du 21 novembre 2025,

* 53 477,40 euros au titre des intérêts au taux contractuel selon décompte arrêté le 7 novembre 2025,

Condamne la SARL PHENIX à payer et porter à la SA BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL PHENIX aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.