2025F00629 – 2518400027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ143 La SAS PROVENCE RENOVATION Numéro de rôle général : 2025F629

DEFENDEUR

La SAS PROVENCE RENOVATION

[Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PROVENCE RENOVATION [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 19/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PROVENCE RENOVATION.

ATTENDU que Monsieur [Q] [G] Président de la SAS PROVENCE RENOVATION n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [X] liquidateur judiciaire représentée par Madame [F] [H] sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PROVENCE RENOVATION a été prononcé le 19/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [C] [S] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PROVENCE RENOVATION a été prononcé le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PROVENCE RENOVATION a été prononcé le 19/06/2025 ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PROVENCE RENOVATION a été prononcé le 19/06/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.