TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

Jugement autorisant la modification du plan de continuation

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2017RJ316 SAS AUDIT ET CO Numéro de rôle général : 2025F308

DEMANDEUR

SAS AUDIT ET CO

[Adresse 4] [Localité 3]

représentée par dirigeant de droit Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS AUDIT ET CO à sa requête aux fins de solliciter la modification substantielle du plan, déposée au greffe en date du 10/02/2025, et au rapport du commissaire à l’exécution du plan, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 04/03/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 20/06/2017, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de SAS AUDIT ET CO, [Adresse 4] [Localité 3] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

QU’ont été désignés Monsieur ISSARTIER Patrick juge commissaire, Monsieur POVEDA JeanMarie, juge commissaire suppléant et Maître [K] [G] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SAS AUDIT ET CO ;

ATTENDU que Maître [K] [G] a été nommé en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

ATTENDU que la SAS AUDIT ET CO, a déposé au greffe le 10/02/2025, une requête en modification de son plan de redressement, enrôlée sous le numéro 2025F308, aux termes de laquelle elle expose :

« A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Afin de lui permettre de régulariser sa situation et régler son passif, la SAS AUDIT et CO souhaite

que son plan de redressement soit modifié de la façon suivante :

Allongement de la durée du plan à 10 ans au lieu de 9 ans initialement consentis,

Et,

Règlement de la 5ème et 6ème annuité à 7%,

Règlement de la 7ème et 8ème annuité à 12 %,

Règlement de la 9ème et 10ème annuité à 15%, »

ATTENDU que le rapport de Maître [K] [G], sur la demande de modification du plan de redressement proposé par SAS AUDIT ET CO, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 04/03/2025, indique :

« A ce jour, le commissaire à l’exécution du plan dispose d’une somme de : 86.256,44 euros

Si le Tribunal de commerce de TOULON fait droit à la demande de modification du plan sollicitée par la SAS AUDIT ET CO, ces fonds devraient permettre de régler le 5ème dividende du plan soit celui d’août 2024 ; le passif restant dû devant être apuré en partie suite à la vente du fonds de commerce, les dividendes du plan seront ainsi modifiés.

Le commissaire à l’exécution du plan émet un avis favorable au titre de la modification du polan souhaitée.» ;

ATTENDU que le Greffier a convoqué la SAS AUDIT ET CO et le représentant des créanciers à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/03/2025 à 9 heures, que le Procureur de la République et Monsieur ISSARTIER Patrick, Juge Commissaire ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que le greffe du Tribunal de Commerce suivant courriers en date du 10/02/2025, a interrogé l’ensemble des créanciers sur les modifications sollicitées du plan de continuation ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 04/03/2025 ;

ATTENDU que Monsieur [S] [Z], représentant légal de SAS AUDIT ET CO, comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU que Maître [K] [G], comparait à l’audience et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter la proposition présentée ;

ATTENDU que le Ministère Public émet un avis favorable sur la demande de modification du plan de SAS AUDIT ET CO ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que SAS AUDIT ET CO sollicite du Tribunal la modification de son plan de continuation selon les modalités suivantes :

Allongement de la durée du plan à 10 ans au lieu de 9 ans initialement consentis, Et,

Règlement de la 5ème et 6ème annuité à 7%,

Règlement de la 7ème et 8ème annuité à 12 %,

Règlement de la 9ème et 10ème annuité à 15%;

ATTENDU que Maître [K] [G], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de SAS AUDIT ET CO, émet un avis favorable ;

ATTENDU que le Tribunal fera droit à la requête sollicitée ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 27/11/2018 ;

VU la requête présentée par la SAS AUDIT ET CO en date du 10/02/2025 ;

VU le rapport de Maître [K] [G] ;

MODIFIE le plan arrêté dans le redressement de SAS AUDIT ET CO de la manière suivante :

Allongement de la durée du plan à 10 ans au lieu de 9 ans initialement consentis,

Règlement de la 5ème et 6ème annuité à 7%, Règlement de la 7ème et 8ème annuité à 12 %, Règlement de la 9ème et 10ème annuité à 15% ;

DIT que la durée du plan est fixée à 10 ans ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et par le présent jugement modificatif, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , un greffier ayant assure la mise a disposition