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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 28 janv. 2025, n° 2024F00988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2024F00988 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
2024F00988 – 2502800005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ310 La SAS PLATON EDITIONS Numéro de rôle général : 2024F988
DEBITEUR :
La SAS PLATON EDITIONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 295 615 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 14/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS PLATON EDITIONS, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur [N] [S] Président de la SAS PLATON EDITIONS n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU que Maître [T] [B] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 17/12/2024.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 21/01/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;
PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 17/12/2024 dans la liquidation judiciaire de la SAS PLATON EDITIONS.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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