TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F6769 Procédure

Le Tribunal a été saisi le 28 novembre 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 28 novembre 2025 par : La société ACI ENGINEERING TO PRODUCT [Adresse 1] en personne et représenté par LAMARTINE CONSEIL -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 28 novembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SELARL FHBX représentée par Maître [P] [D] et la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître [I] [X] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société ACI GROUPE, ayant une mission de représentation, ont été entendus en chambre du conseil.

Ils tiennent et réitèrent les termes de la déclaration de cessation des paiements. Ils exposent au tribunal l’origine des difficultés. Les tensions de trésorerie de ACI GROUPE ont directement impacté cette société du groupe. Depuis l’ouverture du redressement judiciaire d’ACI GROUPE, les administrateurs judiciaires ont fait en sorte que les salaires des salariés de ACI ENGINEERING TO PRODUCT puissent être réglé par des apports de trésorerie. Le sort de ACI ENGINEERING TO PRODUCT est donc directement lié à celui d’ACI GROUPE, à tel point que les budgets d’ACI GROUPE intègre les charges fixes de cette sous-holding. Par ailleurs, les fonctions supports portés par cette société sont indispensable au bon fonctionnement des différentes filiales dont l’activité se poursuit à ce jour.

Le conseil de la société ACI ENGINEERING TO PRODUCT a été entendu en chambre du conseil.

Monsieur [G] [Z], agissant en qualité de Président de la société CAPART, elle-même Présidente de la société ACI GROUPE, assisté de ses conseils, a été entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société ACI ENGINEERING TO PRODUCT a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Saint-[N] ;

Que la société ACI ENGINEERING TO PRODUCT est intégralement détenue par la société ACI GROUPE, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 septembre 2025,

Que la société ACI GROUPE contrôle la société ACI ENGINEERING TO PRODUCT au sens de l’article L. 223-1 du commerce ;

Que le tribunal fait application de l’article L. 662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

SE DECLARE compétent.

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société ACI ENGINEERING TO PRODUCT

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

Etude, fabrication achat et vente de matériel hydraulique

982 242 661 RCS Saint-[N].

FIXE provisoirement au 16/09/2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juges-commissaires Monsieur [V] [Y] et Monsieur [E] [M] et de juges-commissaires suppléant Monsieur [B] [U] [O] et Monsieur [C] [L].

NOMME en qualité d’administrateurs judiciaires :

* Selarl FHBX, représentée par Maître Gaël COUTURIER [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

* la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre [I] [X] [Adresse 4], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataires judiciaires :

* la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [S] [K], Maître [W] [F] ou Maître [N] [T] [Adresse 5].

* la SELARL [L] [H] représentée par Maître [L] [H] [Adresse 6].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 18/06/2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 04/02/2026.

DIT que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.