Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 3 avril 2025, n° 2024F01110

TCOM Toulon 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté qu'il y avait lieu de prononcer le désistement de l'instance, conformément à la décision antérieure mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 3 avr. 2025, n° 2024F01110
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F01110
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ333 La SAS SILICONE INNOVATION COMPANY Numéro de rôle général : 2024F1110

DEBITEUR :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 824 540 637 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/04/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 28/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/01/2025 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [J] [R] Président de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 20/02/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 27/03/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 20/02/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier