2026J00014 – 2607700006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SA SOCIETE GENERALE (venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT) [Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme – Avocat [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Maître [Y] [S] Liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE INAUD [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR – non comparant

* La SAS AGENCE INAUD

[Adresse 5], RCS 813992484 DÉFENDEUR – avocat non comparant Maître TURNER James – PMT AVOCATS – Case [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur [O] [U]

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 18/03/2026,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

VU la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 09/01/2026, enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1], par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SOCIETE GENERALE (venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT), aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;

ATTENDU qu’aux termes de sa requête, le demandeur précise en substance que le Tribunal est entré en voie de condamnation à l’encontre de la société AGENCE INAUD, or cette dernière est en procédure collective, en conséquence la SA SOCIETE GENERALE sollicitait que sa créance soit fixée au passif de la société AGENCE INAUD ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/02/2026 ;

ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SOCIETE GENERALE (venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT), comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître TURNER James, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS AGENCE INAUD, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître [Y] [S] Liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE INAUD ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la demanderesse revient par devant le Tribunal de céans pour une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle sur le Jugement n° 2022J238 du 19 Novembre 2025 ;

ATTENDU que le jugement rendu contient une erreur dans son dispositif en ce qu’il prononce des condamnations en paiement à l’encontre de la SAS AGENCE INAUD alors qu’une procédure collective a été ouverte à son encontre au lieu de statuer en ces termes, comme sollicité dans l’assignation portant appel en cause du liquidateur judiciaire :

ENTENDRE Maitre [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE INAUD intervenir dans la procédure et Y PRENDRE telles écritures qu’il lui plaira

FIXER la créance de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AGENCE INAUD, suivant la répartition ci-après :

1028,22 euros au titre du remboursement du prêt FACILINVEST outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,85 % l’an à compter du 1 er avril 2022 jusqu’à parfait achèvement

55 197,80 euros au titre du remboursement du prêt garanti par l’État outre intérêts au taux conventionnel majoré de 0,57 % par an à compter du 1er avril 2022 et jusqu’à parfait paiement

17 537,51 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021 et jusqu’à parfait paiement

ATTENDU que le Tribunal de céans prend en compte cette demande et modifie le dispositif jugement du 19 Novembre 2025 suivant ces indications le reste du jugement restant inchangé

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

RECTIFIE le dispositif du jugement n° 2022J238 du 19/11/2025 selon les termes suivants :

JUGE recevable l’intervention volontaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ;

ENTEND Maitre [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE INAUD intervenir dans la procédure et Y PRENDRE telles écritures qu’il lui plaira

FIXE la créance de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AGENCE INAUD suivant la répartition ci-après :

1028,22 euros au titre du remboursement du prêt FACILINVEST avec intérêts au taux conventionnel majoré de 5,85 % par an à compter du 1er avril 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

55 197,80 euros au titre du remboursement du prêt garanti par l’État avec intérêts au taux conventionnel majoré de 0,57 % par an à compter du 1er avril 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

17 537,51 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021 et jusqu’à parfait paiement ;

Le reste sans changement,

DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;

LAISSE à la charge de la SA SOCIETE GENERALE (venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT) les entiers dépens liquidés à la somme de 76,32€ T.T.C., dont T.V.A. 12,72€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.