2025F02483 – 2608300010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/03/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ261 La SAS ARCV Numéro de rôle général : 2025F2483

DEFENDEUR

La SAS ARCV [Adresse 1] représenté(e) par Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS Case [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17/03/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Philippe FAGE et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/03/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SAS ARCV [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/03/2026 à 9 heures aux fins de vérification du dépôt du plan de sauvegarde.

ATTENDU que par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ARCV.

ATTENDU que Me [R] [M] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

ATTENDU que M^e VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS ARCV.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [Z] [K] de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 17/03/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 17/03/2026 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.