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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 3 mars 2025, n° 2025003509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025003509 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS RODRIGUES Etanchéité |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 mars 2025
RECTIFICATION OMISSION MATERIELLE
SAS RODRIGUES ETANCHEITE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Madame Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en ait été délibéré par Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges.
***********
Par jugement en date du 14.10.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la
SAS RODRIGUES ETANCHEITE
[Adresse 15] Siren : 810103465 – Gestion :2015B820
Ont été désignés :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC
Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S]
[G]
Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z], avec mission d’assistance.
Par jugement en date du 17.02.2025, ce tribunal a ordonné la cession des actifs de la SAS RODRIGUES ETANCHEITE au profit de la SAS ESR GROUPE, avec faculté de substitution d’une société à constituer, sous forme de SAS, détenue à 100% par ESR GROUPE.
Par requête en date du 18.02.2025 enregistrée au greffe de ce tribunal le 20.02.2025, Me [Z], ès qualités, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 17.02.2025 est entaché d’une omission matérielle et demande la rectification de ce jugement.
Il expose que cette décision comporte une omission matérielle en ce qui concerne le périmètre de la reprise dès lors que la liste détaillée et nominative des marchés repris par la société ESR GROUPE n’est pas expressément mentionnée dans les motifs et dans le dispositif du jugement de cession du 17.02.2025, ce dernier ne faisant mention que de la reprise de l’ensemble des contrats et marchés clients, qu’afin de compléter ledit jugement il convient d’ajouter le tableau listant les contrats et marchés clients détaillés.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des documents présentés qu’il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en le complétant et en statuant dans les termes ci-après, dans les motifs et dans le dispositif du jugement du 17.02.2025 :
Dans périmètre de la reprise :
… l’ensemble des contrats et marchés clients détaillés ci-dessous :
N° affaire LIBELLE
T21050 THOMAS & DANIZAN ETANCHEITE YMCA CABIROL (ARRET)
T22003 CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3] EXTENSION URGENCES
T23027 BOURDARIOS RES.TERRE ROUGE [Localité 6] – COUVERTURE
T23032 SCIA VET HOPITAL VETERINAIRE – COUVERTURE – ETANCHEITE – BARDAGE
T24004 GSE DAHER [Localité 12] COUVERTURE – BARDAGE
T24010 SCI CANDIE MIL AMENAGEMENT LOCAL TERTIAIARE
T24011 LIDL OBJET-FEYTIAT EXTENSION PHOTOVOLTAIQUE
T24013 DARTOUX CENTRE IMAGERIE [Localité 9]
T24015 DEUERER PETCARE PLOTS PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
T24020 LIDL [Localité 5] OUEST ET LIEURAN TEST RESISTANCE
T24021 LIDL CAPENS COUVERTURE
T24023 Médecine du travail [Localité 11]
A23035 SCI LUCY CONTRAT ENTRETIEN ZEEMAN
A23036 FLOMA ENTRETIEN ITM CASTANET [Localité 13]
A23059 BOURDARIOS R2154 PHARMACOTECHNIE – LOT ETANCHEITE
A23077 SETOM COMMANDE N∞ AZZ3874692 CONTRAT D’ENTRETIEN
A23079 MECAERO HOMWET CONTRAT ENTRETIEN 2023 A 2025 – BC-4062103
A23086 VEOLIA ENTRETIEN TOITURE CD N∞ AZZ3901326
A23103 ANTEFIXE BAT.RUE FOURBASTARD – ETANCHEITE MA JOLIE BOUGIE
A23112 E.LECLERC URRUGNE – CONTRAT D’ENTRETIEN E.LECLERC DRIVE – L’AUTOSTATION SERVICE
A24014 BOURDARIOS CHU [Localité 10] PROJET NRBC
A24028 EUROVIA MIDI-PYRENEES CONTRAT D’ENTRETIEN
A24047 ONERA REMPL.TOITURE BAT.154-161-162 BDC N∞ EJ270278
A24048 ONERA REFECT.TOITURE BAT. C – COMMANDE EJ271459
A24065 PAYS BASQUE DISTRIBUTION E.LECLERC URRUGNE RECHAPAGE MEMBRANE
A24079 CHU [Localité 14] INSTITUT UNIVERSITAIRE DU CANCER LOCAL DE STOCKAGE
A24086 SUPER U [Localité 7] REMPLACEMENT TOLES BARDAGE
MBC24005 REGION CONTRAT ENTRETIEN TOITURE CARMES [Localité 6]
MBC24012 REGION PREF.FINANCE SECUR.FENETRE TOIT [Localité 4]
A24089 BOURDARIOS CHU [Localité 10] – 125151 RECHERCHE FUITE
A23001 SCPI UNIDELTA CONTRAT D’ENTRETIEN BAT.ZEPHYR-ADONIS
A23024 SDC PASTEUR CONTRAT D’ENTRETIEN [Adresse 1]
A23029 SUPER U ENTRETIEN TOITURE [Localité 8] POLIGNAN
A23033 SETOM CONTRAT ENTRETIEN TOITURE BAT.FLOURENS
A23034 SCI PIERRE LOTI CONTRAT D’ENTRETIEN
A24090 DESAN ETANCHEIFICATION ACROTERE TERRASSE – COIFFR
A24091 ASEPTINMED REPRISE ENCADREMENT BARDAGE
A25002 BOURDARIOS CHU MARCHAND SITE [Localité 11]
A25003 AIMA GESTION SDC 22 RUE PHARAON TRAITEMENT EEP
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 17.02.2025 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n’y aura pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement rendu d’office en premier ressort, après en avoir délibéré,
Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et rectifie les motifs et le dispositif comme suit du jugement entrepris :
Dans périmètre de la reprise :
… l’ensemble des contrats et marchés clients détaillés ci-dessous :
N° affaire LIBELLE
T21050 THOMAS & DANIZAN ETANCHEITE YMCA CABIROL (ARRET)
T22003 CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3] EXTENSION URGENCES
T23027 BOURDARIOS RES.TERRE ROUGE [Localité 6] – COUVERTURE
T23032 SCIA VET HOPITAL VETERINAIRE – COUVERTURE – ETANCHEITE – BARDAGE
T24004 GSE DAHER [Localité 12] COUVERTURE – BARDAGE
T24010 SCI CANDIE MIL AMENAGEMENT LOCAL TERTIAIARE
T24011 LIDL OBJET-FEYTIAT EXTENSION PHOTOVOLTAIQUE
T24013 DARTOUX CENTRE IMAGERIE [Localité 9]
T24015 DEUERER PETCARE PLOTS PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
T24020 LIDL [Localité 5] OUEST ET LIEURAN TEST RESISTANCE
T24021 LIDL CAPENS COUVERTURE
T24023 Médecine du travail [Localité 11]
A23035 SCI LUCY CONTRAT ENTRETIEN ZEEMAN
A23036 FLOMA ENTRETIEN ITM CASTANET [Localité 13]
A23059 BOURDARIOS R2154 PHARMACOTECHNIE – LOT ETANCHEITE
A23077 SETOM COMMANDE N° AZZ3874692 CONTRAT D’ENTRETIEN
A23079 MECAERO HOMWET CONTRAT ENTRETIEN 2023 A 2025 – BC-4062103
A23086 VEOLIA ENTRETIEN TOITURE CD N°AZZ3901326
A23103 ANTEFIXE BAT.RUE FOURBASTARD – ETANCHEITE MA JOLIE BOUGIE
A23112 E.LECLERC URRUGNE – CONTRAT D’ENTRETIEN E.LECLERC DRIVE – L’AUTOSTATION SERVICE
A24014 BOURDARIOS CHU [Localité 10] PROJET NRBC
A24028 EUROVIA MIDI-PYRENEES CONTRAT D’ENTRETIEN
A24047 ONERA REMPL.TOITURE BAT.154-161-162 BDC N° EJ270278
A24048 ONERA REFECT.TOITURE BAT. C – COMMANDE EJ271459
A24065 PAYS BASQUE DISTRIBUTION E.LECLERC URRUGNE RECHAPAGE MEMBRANE
A24079 CHU [Localité 14] INSTITUT UNIVERSITAIRE DU CANCER LOCAL DE STOCKAGE
A24086 SUPER U [Localité 7] REMPLACEMENT TOLES BARDAGE
MBC24005 REGION CONTRAT ENTRETIEN TOITURE CARMES [Localité 6]
MBC24012 REGION PREF.FINANCE SECUR.FENETRE TOIT [Localité 4]
A24089 BOURDARIOS CHU [Localité 10] – 125151 RECHERCHE FUITE
A23001 SCPI UNIDELTA CONTRAT D’ENTRETIEN BAT.ZEPHYR-ADONIS
A23024 SDC PASTEUR CONTRAT D’ENTRETIEN [Adresse 1]
A23029 SUPER U ENTRETIEN TOITURE [Localité 8] POLIGNAN
A23033 SETOM CONTRAT ENTRETIEN TOITURE BAT.FLOURENS
A23034 SCI PIERRE LOTI CONTRAT D’ENTRETIEN
A24090 DESAN ETANCHEIFICATION ACROTERE TERRASSE – COIFFR
A24091 ASEPTINMED REPRISE ENCADREMENT BARDAGEA25002 BOURDARIOS CHU MARCHAND SITE [Localité 11]A25003 AIMA GESTION SDC [Adresse 2] TRAITEMENT EEP
Dit que le reste de la décision demeure sans changement.
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 17.02.2025 et des expéditions délivrées.
Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président François PEYRON
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