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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 16 sept. 2025, n° 2025R00094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00094 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Septembre 2025
N • de RG : 2025 R 00094
N • MINUTE : 2025R00442
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [S] [T]. [B] [Adresse 1] Enseigne : EMS BODY ROOM comparant par Me Lucas NIEDOLISTEK [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
SARL MY RENTAL CAR [Adresse 3] Représentant légal : M. [X] [O] [D], Gérant, [Adresse 3]
comparant par Me Paul-Emile BOUTMY [Adresse 4] ([Adresse 5])
FORMATION
Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. [V] [W] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 16 Septembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. [V] [W], commis assermenté
2025R00094
Attendu que par acte du 14 février 2025, M. [S] [F] a fait donner assignation à la SARL MY RENTAL CAR d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 16/09/2025 ;
Attendu que le défendeur a comparu et accepté le désistement et ses conditions par conclusions en date du 16/09/2025.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,66 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Brigitte MORIT, Président, et par M. [V] [W], commis assermenté.
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