Numéro de rôle : 2025019919

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

Prolongation du délai de signature des actes de cession de

La SAS, [R] MENUISERIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la cession des actifs de

SAS, [R], [A]

,

[Adresse 1] RCS B 348344292 (1988B01665)

au profit de Messieurs, [I], [O] et, [Z], [U], pour le compte d’une société à constituer, la SAS MI SUD.

Au terme du dispositif de ce jugement, le tribunal a statué sur le délai de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession, lesquels devaient intervenir dans le délai de trois mois à compter du jugement soit au 12/09/2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28/10/2025 afin d’être entendues sur les termes de la requête présentée par la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés aux fins de voir proroger le délai de passation des actes de cessions.

A l’audience du 09/10/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : La SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, représentée par Me, [Y], [C], administrateur judiciaire, la SELARL AEGIS, représentée par Me, [N], [L], liquidateur judiciaire.

Me, [C] a repris les éléments de sa requête en précisant que la période estivale n’a pas permis de finaliser la cession.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable dans avis écrit.

Le ministère public, absent lors des débats, n’a pas transmis au tribunal d’observations particulières concernant ces requêtes.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des débats, des documents présentés et des informations recueillies que les actes nécessaires à la cession des actifs de la société SAS, [R], [A] au profit de Messieurs, [I], [O] et, [Z], [U], pour le compte d’une société à constituer, la SAS MI SUD, n’ont pas pu être régularisé dans le délai fixé dans le jugement rendu le 12/06/2025, prévoyant un délai de trois mois soit jusqu’au 12/09/2025.

Il apparait qu’un nouveau délai est nécessaire, ce dont a convenu l’ensemble des parties concernées.

En conséquence, le tribunal prolongera le délai pour la régularisation de la cession des actifs de la société SAS, [R], [A] au profit de Messieurs, [I], [O] et, [Z], [U], pour le compte d’une société à constituer, la SAS MI SUD pour une durée de deux mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 06/01/2026.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu le jugement en date du 12/06/2025 ayant ordonné la cession des actifs de la société SAS, [R], [A] au profit de Messieurs, [I], [O] et, [Z], [U], pour le compte d’une société à constituer, la SAS MI SUD,

Vu la requête présentée par la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés aux fins de voir proroger le délai de passation des actes de cessions,

PROLONGE le délai pour la régularisation de la cession des actifs de :

SAS, [R], [A]

,

[Adresse 1] RCS 348344292

au profit de Messieurs, [I], [O] et, [Z], [U], pour le compte d’une société à constituer, la SAS MI SUD.

pour une durée de deux mois à compter du 06/11/2025, soit jusqu’au 06/01/2026 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,

Signé électroniquement par M. Benoît DEBAINS

Le Greffier

Le Président.