Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 8 janvier 2026, n° 2025J00159

TCOM Vienne 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la demande en paiement du principal est fondée et conforme aux obligations souscrites par la Société M T T.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a accordé à la Société Générale une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés lors de la procédure.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a statué que les dépens sont à la charge de la partie perdante, en l'occurrence la Société M T T.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 8 janv. 2026, n° 2025J00159
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025J00159
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVAR
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS

Texte intégral

TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

08/01/2026

JUGEMENT

DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J159 ENTRE – La société SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Serge ALMODOVAR – Selarl RETEX ALMODOVAR Avocats -

[Adresse 2] [Localité 2]

* La société M T T

* [Adresse 3]

* [Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à M^e Serge ALMODOVAR – Selarl RETEX ALMODOVAR Avocats

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 15 juillet 2025 la SOCIETE GENERALE a assigné la société MTT devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article L.311-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20 572.59 € outre intérêts au taux de 3,71% à compter de la date du 17 décembre 2024 et ce jusqu’à complet paiement,

Condamner la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi que les entiers dépens de l’instance.

La société MTT ne se présente pas, ni personne pour elle ; elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

MOTIVATION :

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux à ceux qu’ils les ont faits ».

Attendu qu’à l’examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable,

* Attendu qu’en l’absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, et notamment :

* La convention de compte professionnel du 16/12/2021,

* La convention de trésorerie signée électroniquement le 7 juin 2023,

* L’attestation de signature électronique et chronologie de la transaction,

* L’attestation DOCAPOSTE TRUS & SIGN TRANSACTION ELECTRONIQUE,

* La lettre recommandée avec AR du 03/10/2024 de préavis de clôture de compte,

* La lettre recommandée avec AR du 09/12/2024 de clôture du compte de la société MTT,

* Le décompte de la créance arrêtée le 06/12/2024 à la somme de 20 572.79 € outre intérêt de retard ;

Attendu qu’au regard de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit peut résilier le concours des services bancaires moyennant un préavis de deux mois ;

Attendu que la décision de clôture du compte avec respect du préavis de 60 jours n’a pas à être motivée ;

Attendu que le tribunal constatera que la demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société MTT et au respect de la législation ;

Attendu que le tribunal en conséquence condamnera la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20 572.59 € outre intérêts au taux de 3,71% à compter de la date du 17 décembre 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;

Attendu que la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure, qu’il convient de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20 572.59 € outre intérêts au taux de 3,71% à compter de la date du 17 décembre 2024 et ce jusqu’à complet paiement,

CONDAMNE la société MMT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société M T T aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.