Numéro de rôle : 2025013210 PC : 2025/1202

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS kI & ELE TELECOM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS LEADER RENT,

[Adresse 1], représentée par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, et par M^e Vincent THOMAS, de la SELARL MISSIO, avocat au barreau de Auch, avocat plaidant, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS kI & ELE TELECOM,

[Adresse 2],

Non comparante,

* Madame [T] [J] [G],

[Adresse 3],

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 01 juillet 2025, la SAS LEADER RENT demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS kI & ELE TELECOM.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 948 568 019 et a déclaré exercer l’activité suivante : réalisation de petits travaux et rénovation de second œuvre, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, carrelage, peinture, soudure.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort

de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS kI & ELE TELECOM.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 8 983,58 euros, comme faisant suite à un jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 21/01/2025 (factures impayées pour une somme principale de 6 796,87 euros). Ladite décision a été dûment signifiée le 05/02/2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS LEADER RENT.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/02/2025 et du 27/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul pour les deux).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses mentionnées sur le K BIS ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS kI & ELE TELECOM au 27 février 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS kI & ELE TELECOM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS kI & ELE TELECOM [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 948568019 (2023B00574)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [P] [L]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [H] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.