Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 9
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
R. 631-2 pour le redressement judiciaire, art. R. 640-1 pour la liquidation judiciaire). […] De façon symétrique, l'article R. 640-1 prévoit que la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire est exclusive de toute autre, sauf si elle est assortie d'une demande subsidiaire de redressement judiciaire. […] n° 12-16.635). […] L'article R. 640-1, alinéa 3, du Code de commerce exige en effet que « les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible » soient produits. Cette exigence reprend l'article L. 640-1, selon lequel la liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ». […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
[…] ATTENDU qu'à la date du 29/06/2015, l'entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée Sàrl ET LISE ET NOUS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Cette démarche, fondée sur les dispositions du Code de commerce, permet à la caution de protéger ses propres intérêts en faisant constater officiellement l'incapacité du débiteur à faire face à ses obligations. […] Il appartient aux juges du fond d'apprécier, de manière souveraine, l'existence d'un état de cessation des paiements. […] Cette faculté s'appuie notamment sur l'article L621-1 du Code de commerce (auquel renvoie l'art. […] La charge de la preuve de la cessation des paiements. […] R. 640-1, al. 3). […]
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