Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 9
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
L'article R. 631-2 du Code de commerce impose au créancier d'indiquer dans son assignation la nature et le montant de sa créance, et d'y joindre les éléments permettant de caractériser la cessation des paiements. Pour une liquidation judiciaire, l'article R. 640-1 du même code impose aussi de joindre les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible. […]
Lire la suite…Cette démarche, fondée sur les dispositions du Code de commerce, permet à la caution de protéger ses propres intérêts en faisant constater officiellement l'incapacité du débiteur à faire face à ses obligations. […] Il appartient aux juges du fond d'apprécier, de manière souveraine, l'existence d'un état de cessation des paiements. […] Cette faculté s'appuie notamment sur l'article L621-1 du Code de commerce (auquel renvoie l'art. […] La charge de la preuve de la cessation des paiements. […] R. 640-1, al. 3). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
[…] ATTENDU qu'à la date du 29/06/2015, l'entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée Sàrl ET LISE ET NOUS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
[…] ne peut plus se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure : les mots « se saisir d'office ou » de l'article L. 640-5 ont été déclarés contraires à la Constitution (Cons. const., […] Le délai de 45 jours du président de SAS pour déclarer la cessation des paiements L'article L. 640-4 du Code de commerce impose de demander l'ouverture au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation formée dans ce même délai. […] Elle s'accompagne des comptes annuels du dernier exercice et des pièces énumérées à l'article R. 631-1, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce : L'état du passif exigible et de l'actif disponible, […]
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