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Article R640-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 9

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.

La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.

Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.

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Entrée en vigueur le 21 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaires


1Code 2011 des marchés publics
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] IV. - A l'article R. ­123-41 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article 22 du code des marchés publics ». […] L. ­640-1 du code de commerce, […]

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2Procedures collectives: le chemin judiciaire des entreprises en difficulte
www.hemera-avocats.fr · 17 mars 2021

[…] Comment ? […] 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Comment ?

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1Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 18 février 2015, n° 2015000461

[…] ATTENDU qu'à la date du 12 FÉVRIER 2015, Monsienr X C, gérant de la SARL Y Z dont le siège social est […] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 14 janvier 2013, n° 2013000202

[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, […] 14/01/2013 2013000202 – 2-

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3Tribunal de commerce de Grasse, 20 septembre 2010, n° 2010P00116

[…] En date du 17/08/2010, la SARL FORMA – CONSULTANTS a procédé, au Greffe du Tribunal de céans, à la déclaration de cessation des paiements en application des Art. L640-1 & R640-1 du Code de Commerce. […] Ordonne toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R421-8, R641-6 & R&41-7 du Code de Commerce,

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