AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 mars 2025 SARL TRANSPORTS [H]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 29/09/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

SARL TRANSPORTS [H] [Adresse 1]

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [J]

Administrateur judiciaire : SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de

Me [T] [M]

Par jugement en date du 15/12/2022, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la SARL TRANSPORTS [H] au profit de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, ledit plan prévoyant sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.

Par jugement rendu le même jour, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [J] en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 10/02/2025, la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES dont le siège social est [Adresse 7], a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l’autorisation d’aliéner cinq véhicules.

Le greffier a convoqué Monsieur [W] [H], représentant légal de la SARL TRANSPORTS [H], pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la mesure sollicitée.

Le requérant, le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 18/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES assistée de M^e Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse, Monsieur [W] [H], représentant légal de la SARL TRANSPORTS [H], La SELARL AEGIS représentée par Me [Z] [J], liquidateur.

La SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES a soutenu sa requête en date du 10/02/2025, dont elle remet un exemplaire rectifié.

Le liquidateur a émis un avis favorable à la demande.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à cette vente au regard des circonstances ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES sollicite l’autorisation d’aliéner cinq véhicules au motif qu’à la suite d’une rupture de ses relations commerciales avec la société LAPEYRE elle a connu une baisse de son chiffre d’affaires de 20% et par là-même de son résultat ; que le parc de camions doit être ainsi réduit.

Le tribunal autorisera, au vu des explications apportées et des difficultés rencontrées par la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, l’aliénation des cinq véhicules suivants :

Modèle Immatriculation Date d’acquisition Relevé kilométrique

VOLVO [Immatriculation 2] 23/01/2017 893 563 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 3] 21/06/2017 758 877 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 4] 30/06/2017 685 621 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 5] 27/03/2018 581 876 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 6] 01/01/2020 493 270 km (au 05/09/2024)

Les dépens seront laissés à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi,

Après en avoir délibéré,

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce,

Vu la requête rectifiée de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES,

Autorise la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES [Adresse 7],

à aliéner les cinq véhicules suivants :

Modèle Immatriculation Date d’acquisition Relevé kilométrique

VOLVO [Immatriculation 2] 23/01/2017 893 563 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 3] 21/06/2017 758 877 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 4] 30/06/2017 685 621 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 5] 27/03/2018 581 876 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 6] 01/01/2020 493 270 km (au 05/09/2024)

Dit que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des notifications et communications prévues à l’article R. 642-17-1 du code de commerce.

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Le Greffier

Le Président