Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 nov. 2025, n° 2025L02759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02759 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00534 SARL N.A.C.D. N° RG: 2025L02759
Par jugement en date du 22 MAI 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL N.A.C.D.,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL N.A.C.D. jusqu’au 20/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Adresses ·
- Activité économique
- Automobile ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Activité économique ·
- Location ·
- Expertise ·
- Coûts
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Vanne ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Contrat de licence ·
- Loyer ·
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Cession ·
- Intérêt de retard ·
- Locataire ·
- Déréférencement ·
- Désactivation
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Minute ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
- Aéroport ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Air ·
- Minute ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Marc
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Café ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.