Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 10 avr. 2025, n° 2025001520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025001520 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025001520 PC : 2023/00138
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 avril 2025
DE
la SARLu HFD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 16/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
SARLu HFD
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 840 568 885
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE (SG) prise en la personne de Me [U] [B] Juge-commissaire : Patrick NARDIN
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 11/03/2025, Monsieur [D] [I] [K], gérant de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [U] [B], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.
Lors de l’audience du 11/03/2025 :
Monsieur [D] [I] [K], gérant, n’a pas comparu. Me [U] [B], représenté par son associé Me [V] [L], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 06/03/2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLu HFD.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité d’un tiers est en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 16/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLu HFD.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Me Denis GIUSEPPIN
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Transport de personnes ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Registre du commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Cessation d'activité ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Financement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Conférence ·
- Comités ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Enseignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mainlevée ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Requête conjointe ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Fonds de commerce ·
- Qualités
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Erreur matérielle ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Jugement ·
- Conditions générales ·
- Chose jugée ·
- Adresses
- Concept ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Fibre optique ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Génie civil ·
- Entreprise ·
- Revêtement de sol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.