Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 2 juin 2025, n° 2025002469

TCOM Toulouse 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de trésorerie et peu de charges
Le tribunal a estimé qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre au dirigeant de la SARL CQ-FD d'établir un projet de plan de redressement, compte tenu de la situation économique de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 2 juin 2025, n° 2025002469
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025002469
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

Numéro de rôle : 2025002469 PC : 2024/1162

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 2 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL CQ-FD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 25/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL CQ-FD

[Adresse 1] [Localité 1] : 477 487 318

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [R] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 06/02/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 20/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [V], gérant de la SARL CQ-FD, La SELAS EGIDE représentée par Me [S] [C], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renvoi de l’affaire afin d’obtenir les éléments nécessaires au traitement de la procédure collective.

La SARL CQ-FD a déclaré n’avoir aucune trésorerie mais ne pas avoir de charges.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public a également donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation avec un rappel de l’affaire sous un mois devant le tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SARL CQ-FD n’a aucune trésorerie mais n’a quasiment aucune charge,

* qu’elle a une activité de holding,

* qu’elle ne génère aucun chiffre d’affaires depuis plusieurs années,

* qu’un délai supplémentaire apparaît nécessaire pour connaître l’issue que souhaite donner le dirigeant à la procédure collective.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL CQ-FD.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL CQ-FD d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de : SARL CQ-FD [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] : 477 487 318

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 25/11/2025.

Dit que Monsieur [U] [V] devra se présenter le mardi 24/06/2025 à 16h00 devant le juge-commissaire muni des comptes annuels arrêtés au 31/12/2024.

Fixe au mardi 01/07/2025 à 10:45 la date à laquelle Monsieur [U] [L] [N] [V], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.