Numéro de rôle : 2025013653 PC : 2016/00262

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Mme, [R], [N]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/03/2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme, [R], [N]

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 323 227 140

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [P], [H] Juge-commissaire : François BEAUDET

Par jugement en date du 22/09/2020, ce tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [P], [H] en qualité de liquidateur. Ce jugement a dit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devait être examinée par ce tribunal au terme du délai de deux ans.

Par différents jugements, le tribunal a prorogé jusqu’au 22/09/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce même tribunal la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame, [N], [R].

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 11/09/2025, Madame, [N], [R] pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [P], [H], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 11/09/2025 :

Madame, [N], [R] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [P], [H], ès qualités, substitué par M^e Yann BRANCO FERNANDES, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 01/09/2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 17/03/2016 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme, [R], [N].

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la réalisation de l’actif immobilier est en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 22/09/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme, [R], [N].

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.