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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 4 déc. 2025, n° 2025022027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025022027 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025022027
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 04 décembre 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS EMPREINTE SEO
Immatriculée sous le numéro 883 816 688, ayant son siège social, [Adresse 1] Non comparante
Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS EMPREINTE SEO.
Par jugement en date du 02/10/2025, ce même tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SAS EMPREINTESEO ayant formé tierce opposition au jugement du 02/10/2025 par requête en date du 05/10/2025. L’affaire a été transmise à notre tribunal.
Les parties régulièrement convoquées, elle a été enrôlée sous le numéro 2025022027 pour l’audience du 25 novembre 2025.
A cette date, la demanderesse, ayant réceptionné la convocation recommandée n’a pas comparu.
En l’absence de motif légitime et en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y aura lieu de constater la caducité de la requête tierce opposition du 05/10/2025
Les dépens seront laissés à la charge de la SAS EMPREINTE SEO.
PAR CES MOTIFS :
Nous,, [Z], [A],
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la requête en tierce opposition de conversion en liquidation judiciaire
Disons que la présente ordonnance sera notifiée en lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier
Le Président.
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