AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 mars 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE

la SAS [Z] [P] & CO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur [R] SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [Z] [P] & CO

[Adresse 1] SIREN : 822 687 703

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/03/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période de la période.

Lors de l’audience du 18/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [A] [O], présidente de la SAS WINE BEER & CO, assistée de M^e Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de Toulouse,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [Y] [S], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport en date du 13/02/2025 et a déclaré : Que le passif déclaré s’élève à 147 K€,

Que la trésorerie s’élève à 12 K€,

Que le retard dans l’établissement de la comptabilité est en cours de régularisation,

Que l’activité permet tout juste de régler les charges courantes,

Que la cession doit être envisagée et qu’un administrateur judiciaire doit être désigné, Qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

La SAS [Z] [P] & CO a déclaré être favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire afin d’aider la dirigeante à préparer un plan de redressement ou à rechercher des candidats repreneurs. Elle a sollicité la désignation de Me [R] [N] en qualité d’administrateur judiciaire. Elle a précisé que sa trésorerie s’élève à 9 K€.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est également exprimé en faveur de la désignation d’un administrateur judiciaire et du maintien de la période d’observation.

Le ministère public a également émis un avis favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire dans cette procédure collective et à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que la SAS [Z] [P] dispose de la trésorerie nécessaire à la poursuite de son activité, Que la désignation d’un administrateur judiciaire est nécessaire pour assister la dirigeante dans l’élaboration d’un plan de redressement ou de cession,

Que le débiteur et les organes de la procédure sollicitent la désignation d’un administrateur judiciaire dans cette procédure.

Il y aura lieu, par conséquent, de nommer ainsi la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [R] [N], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur, tout en maintenant la période d’observation jusqu’au terme fixé dans le jugement de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et de la mention prévues aux articles R.621-7 et R. 123-122 du code de commerce.

Les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu l’article L.621-4 du code de commerce.

Nomme la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [R] [N] – [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

Maintient la période d’observation jusqu’au terme fixé dans le jugement de ce tribunal.

Dit que la SAS [Z] [P] devra se présenter le mardi 08/07/2025 à 15h00 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au mardi 15/07/2025 à 09 heures 30 la date à laquelle Madame [A] [O] ([J]), représentante légale de l’entreprise, ainsi que l’administrateur judiciaire devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil afin que soit examinée la situation de

l’entreprise au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés, à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et de la mention prévues aux articles R. 621-7 et R. 123-122 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.