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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 3 nov. 2025, n° J2025000283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | J2025000283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000283
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2025
Prolongation du délai de signature des actes de cession
SAS, [P] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE ILE DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE – SARL, [P], [D] IMMOBILIER ENTREPRISE – SAS GOTFIN5 – SAS GOTFIN6 – SAS HOLDING, [P]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugements en date du 19.05.2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la cession des actifs des sociétés :
SAS, [P] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE ILE DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE – SAS GOTFIN5 – SAS GOTFIN6 – SAS HOLDING, [P],
[Adresse 1]
SARL, [P], [D] IMMOBILIER ENTREPRISE,
[Adresse 2]
SAS, [P] DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
Route de la Côte d’Azur ZA Artepac Bât,.[Localité 2]
SAS, [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE France,
[Adresse 4], D,'[Adresse 5]
au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution.
Aux termes du dispositif de ces jugements, le tribunal a statué sur le délai de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession, lesquels devaient intervenir dans le délai de trois mois à compter du jugement soit au 19.08.2025.
Les jugements du 19.05.2025 concernant la cession des actifs desdites sociétés comportant des erreurs matérielles portant sur les éléments indispensables à la rédaction des actes de cession des actifs du Groupe, [P] au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, cette dernière a déposé des demandes de rectification d’erreurs matérielles affectant lesdits jugements.
Tant que ces erreurs matérielles n’ont pas fait l’objet de rectification de la part du tribunal la régularisation des actes de cession au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT demeure impossible, de sorte que cette dernière a déposé des requêtes aux fins de voir proroger le délai de passation des actes de cession.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 09.10.2025 afin d’être entendues sur les termes des requêtes présentées par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT aux fins de voir proroger le délai de passation des actes de cessions.
A l’audience du 09.10.2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur, [L], [P], dirigeant, assisté de Me AURIGNAC, Avocat au Barreau de Toulouse, Me, [V] pour Me, [K], [Q], mandataire judiciaire, Me, [H], administrateur judiciaire, Me Lucie MARIN de la SELARL CVS, Avocate au Barreau de Nantes pour la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT.
Le ministère public, absent lors des débats, n’a pas transmis au tribunal d’observations particulières concernant ces requêtes.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des débats, des documents présentés et des informations recueillies que les actes nécessaires à la cession des actifs des sociétés SAS, [P] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE ILE DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE [Localité 3]AZUR – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE – SARL, [P], [D] IMMOBILIER ENTREPRISE – SAS GOTFIN5 – SAS GOTFIN6 – SAS HOLDING, [P], au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution, n’ont pas pu être régularisés dans le délai fixé dans les jugements rendus le 19.05.2025, prévoyant un délai de trois mois soit jusqu’au 19.08.2025.
Il apparait ainsi qu’un nouveau délai est nécessaire, ce dont a convenu l’ensemble des parties concernées.
En conséquence, le tribunal prolongera le délai pour la régularisation de la cession des actifs des sociétés SAS, [P] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE ILE DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE FROVENCE ALPES COTE D’AZUR – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE – SARL, [P], [D] IMMOBILIER ENTREPRISE – SAS GOTFIN5 – SAS GOTFIN6 – SAS HOLDING, [P], au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution, pour une durée de trois mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 03.02.2026.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré,
Le ministère public informé.
Vu les jugements en date du 19.05.2025 ayant ordonné la cession des actifs de sociétés SAS, [P] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE ILE DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE – SARL, [P], [D] IMMOBILIER ENTREPRISE – SAS GOTFIN5 – SAS GOTFIN6 – SAS HOLDING, [P], au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution.
Vu les requêtes présentées par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de Nantes, en date du 26.09.2025, reçues au greffe le 29.09.2025, aux fins de prorogation du délai de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs desdites sociétés.
Prolonge le délai pour la régularisation de la cession des actifs des sociétés SAS, [P] – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] – – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE ILE DE France – SAS, [P] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE – SAS GOTFIN5 – SAS GOTFIN6 – SAS HOLDING, [P], [Adresse 1] SARL, [P], [D] IMMOBILIER ENTREPRISE, [Adresse 6] –, [Localité 4], [P] DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, Route de la Côte d’Azur ZA Artepac Bât,.[Localité 5], [P] DIRECTION REGIONALE HAUTS DE France, [Adresse 7],
au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution,
pour une durée de trois mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 03.02.2026 ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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