Numéro de rôle : 2025007756 PC : 2025/416

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 avril 2025 Rectification erreur matérielle SAS CHARPENTE SERGE [Q]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Philippe DAGORNO, et Monsieur Jean-François MARTIN, juges.

Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CHARPENTE SERGE [Q],

[Adresse 1], Siren : 340 373 273 RCS [Localité 1]

Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur [N] [G]andataire judiciaire: SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H]dministrateur judiciaire: SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise enla personne de Me [E] [W], avec une mission d’assistance.

Par requête en date du 16/04/2025, enrôlée au greffe de ce tribunal sous le numéro 2025007756, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités, expose que le jugement précité rendu par ce tribunal le 14/04/2025 est entaché d’une erreur matérielle et demande la rectification de ce dernier.

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [E] [W], expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la date limite de dépôt des offres concernant l’éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q].

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il résulte des débats lors de l’audience du 10/04/2025 au cours de laquelle a été examinée la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS CHARPENTE SERGE [Q] et des différents documents présentés que la date de limite de dépôt des offres concernant l’éventuelle cession de ladite SAS doit être fixée au 02/05/2025 et non pas au 25/04/2025.

Il convient alors de rectifier, dans les termes ci-après, les motifs et le dispositif du jugement du 14/04/2025, dans le sens de la requête susvisée de l’administrateur judiciaire :

« … Le débiteur souhaite procéder à un examen rapide de la cession de l’entreprise. En ce sens, le tribunal fixera au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres. Il appartiendra alors à l’administrateur judiciaire d’adresser au greffe de ce tribunal, avant le 30/04/2025, la liste des cocontractants et titulaires de sûretés à convoquer pour l’audience au cours de laquelle ce tribunal aura à statuer sur l’éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]…

… Fixe au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres concernant l’éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]… ».

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 14/04/2025 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n’y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement rendu d’office en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et rectifie les motifs et le dispositif comme suit du jugement entrepris :

« … Le débiteur souhaite procéder à un examen rapide de la cession de l’entreprise. En ce sens, le tribunal fixera au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres. Il appartiendra alors à l’administrateur judiciaire d’adresser au greffe de ce tribunal, avant le 30/04/2025, la liste des cocontractants et titulaires de sûretés à convoquer pour l’audience au cours de laquelle ce tribunal aura à statuer sur l’éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]…

… Fixe au 02/05/2025 la date limite de dépôt des offres concernant l’éventuelle cession de la SAS CHARPENTE SERGE [Q]… ».

Dit que le reste de la décision demeure sans changement.

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 14/04/2025 et des expéditions délivrées.

Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Le Greffier

Pour Le Président.