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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 28 janv. 2026, n° 2025004728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025004728 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025004728
Demandeur : SAS SEMJI ([Adresse 1])
Défendeur : SARL JB PORTECT ([Adresse 2]) Avocat : Me Sophie DRUGEON, avocat au Barreau de Toulouse
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu la dernière audience intervenue le 05/11/2025, audience à laquelle le défendeur a remis son dossier au tribunal afin qu’il soit statué sur cette affaire,
A la lecture de celui-ci et au vu des demandes faites par la SARL JB PROTECT, il apparaît nécessaire que celle-ci apporte la preuve de la signification de ses demandes auprès de la SAS SEMJI.
Dans ces conditions, il y aura lieu pour le tribunal d’ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mercredi 25 février 2026 à [Adresse 3] [Adresse 4] – 1er étage
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 28/01/2026
Le Greffier,
Le Président
Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN
Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.
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