Numéro de rôle : 2025007434 PC : 2023/00567

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL FORMATION DU CAPITOLE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 29/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de

La SARL FORMATION DU CAPITOLE

,

[Adresse 1] SIREN : 897 903 738

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [J], [O] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD

Par jugement en date du 21/12/2023, ce tribunal a prorogé jusqu’au 29/03/2024 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par jugement en date du 04/04/2024, le tribunal a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidaton judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/06/2025.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 10/06/2025, Madame, [I], [S], gérante de la société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [J], [O], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 10/06/2025 :

Madame, [I], [S] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [J], [O], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées dans la mesure où il a déposé un rapport aux fins de voir prononcer une mesure personnelle à l’encontre de la dirigeante de la SARL FORMATION DU CAPITOLE et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 29/06/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FORMATION DU CAPITOLE.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action tendant au prononcé d’une éventuelle mesure personnelle à l’encontre de la gérante de la société est en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 29/06/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FORMATION DU CAPITOLE.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par Le Greffier.