Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 7 janvier 2026, n° 2025021374

TCOM Toulouse 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que la demande de rectification était fondée et a décidé de corriger le jugement pour refléter correctement les termes du protocole d'accord.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 7 janv. 2026, n° 2025021374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025021374
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul TROUETTEDominique ALMUZARA
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025021374

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 janvier 2026

Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juges.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31

Immatriculée sous le numéro 776 916 207 ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, Avocat au barreau de Toulouse,

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE

Immatriculée sous le numéro ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

M^e Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse,

Par requête en date du 21/10/2025 déposée au greffe le 27/10/2025 et enrôlée sous le N°2025021374, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 nous a saisi d’une demande en rectification d’erreur matérielle portant sur un jugement rendu le 24/09/2024 dans le cadre d’une instance l’opposant à la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE.

Par cette demande et conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 indique que le jugement rendu le 24/09/2025 comporte une erreur matérielle du fait qu’il mentionne que les frais et dépens seront laissés à la charge de chacune des parties alors que le protocole homologué mentionne que les dépens seront supportés par la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE à l’exception des frais de greffe, des frais d’assignation et des frais de signification qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31.

SUR CE :

Au vu de la demande déposée et conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il y aura lieu de faire droit à ladite demande de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 et de rectifier le jugement rendu le 24/09/2025 en ces termes :

« SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué.

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

Les parties conviennent que les dépens seront supportés par la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE à l’exception des frais de greffe, des frais des frais d’assignation et des frais de signification qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier, après en avoir délibéré,

Vu le protocole d’accord dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

Laisse à la charge de chacune de la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE la charge des dépens.

Laisse à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 les frais de greffe, les frais d’assignation et les frais de signification ».

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 24/09/2025 et des expéditions sans changement.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n’y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur requête, en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 et rectifie le jugement rendu le 24/09/2025 en ces termes :

« SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué.

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier, après en avoir délibéré,

Vu le protocole d’accord dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

Laisse à la charge de chacune de la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE la charge des dépens.

Laisse à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 les frais de greffe, les frais d’assignation et les frais de signification ».

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 24/09/2025 et des expéditions sans changement.

Dit que le reste de la décision demeurera sans changement.

Dit n’y aura pas lieu à dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.