Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 28 janvier 2025, n° 2025000209

TCOM Tours 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de poursuivre l'activité de liquidation
Le tribunal a jugé que la poursuite d'activité de la liquidation judiciaire est justifiée pour permettre une gestion optimale des actifs de la société en liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 28 janv. 2025, n° 2025000209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025000209
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES,

SECTION 7

N° ROLE : 2025000209

DEBATS : Chambre du Conseil du 28 janvier 2025 à 14 heures,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l’audience, Monsieur THOORIS et Monsieur DUFAIT, Juges, en présence de Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier-associé,

DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur THOORIS et Monsieur DUFAIT,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l’audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 28 janvier 2025,

par : Madame DEBROUSSE, Président, qui a signé avec le Greffier d’audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,

Entendu à l’audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître [I] [R], Liquidateur judiciaire, en sa requête aux fins de prononcer la poursuite d’activité de la liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET, annexée au présent jugement ;

LE TRIBUNAL

Maître [I] [U], Liquidateur judiciaire, a déposé le 7 janvier 2025 une requête en vue d’autoriser la poursuite d’activité de la liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET,

Ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d’émettre leurs observations :

* Maître [I] [U] Liquidateur judiciaire, [Adresse 1],

* Madame [T] [H], gérante, fait défaut,

Les personnes présentes sont alors invitées à émettre leurs observations,

Aucune observation n’est émise,

Attendu que Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République, requiert la poursuite d’activité en liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET jusqu’au 31 janvier 2025,

Attendu qu’il convient pour le Tribunal de prononcer la poursuite d’activité de la liquidation judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET jusqu’au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Prononce la poursuite d’activité de la liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET jusqu’au 31 janvier 2025. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.