Article L641-10 du Code de commerce
Article L641-9Article L641-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 67

Commentaires • 97

1. Quelle voie choisir ?
facchini-avocat.com · 28 octobre 2026

Le délai de déclaration de la cessation des paiements imposé au dirigeant 45 jours : l'ouverture d'un redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce). […] la société est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits sont exercés par le liquidateur judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce). […] le maintien de l'activité autorisé en vue d'une cession dure trois mois au plus, renouvelables une fois sur demande du ministère public, hors exploitation agricole (articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce). 9.

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2. Choisir sa procédure et le bon moment
selvesavocat.com · 10 octobre 2026

Le pouvoir du juge-commissaire d'autoriser des licenciements est propre au redressement judiciaire : l'article L. 641-10 C. com. ne l'étend à la liquidation judiciaire que dans le cadre du maintien provisoire de l'activité, et les textes cités ne prévoient rien d'équivalent pour la sauvegarde. […] L'article L. 641-10 C. com. permet au tribunal d'autoriser le maintien de l'activité « si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige », prévoit que « le liquidateur administre l'entreprise », puis ajoute : « Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements ». […]

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3. Liquidation judiciaire : qui paie la banque, et à quel rang
selvesavocat.com · 7 octobre 2026

L'article L. 643-8 du code de commerce place au 1° les subsides de l'article L. 631-11 restés impayés, […] « sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, […] L. 3253-8 à L. 3253-12 C. trav. […] 9°Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 […] et par le privilège établi à l'article L. 626-10 10°Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 […] 11°Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de […] La date de la créance ne suffit donc pas : le I de l'article L. 641-13 C. com. exige qu'elle soit née régulièrement et qu'elle relève de l'un de ces quatre cas. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 19 mai 2016, n° 2016002217

[…] Par jugement en date du 14/04/2016, ce Tribunal a décidé à l'égard de la société SORECO (SARL) […] 71380 Châtenoy-en-Bresse , l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de deux mois conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce ; […] Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce ;

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14MA01881, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la décision du 10 octobre 2013 par laquelle l'administration a homologué le document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, est légale ; […] aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le licenciement des salariés ait été autorisé par le jugement ordonnant la liquidation ; que l'article L. 641-4 du code de commerce dispose que le liquidateur réalise les opérations de liquidation et qu'à ce titre, […] le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail ; que l'article L. 641-10 du code de commerce prévoit que, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 2 février 2011, n° 2011L00076

[…] Monsieur Bruno MALLE en qualité de Juge-Commissaire suppléant, nommait également la SELARL G H, en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] La proposition émane de Monsieur I E en association avec Monsieur Z F L M […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur , […] ORDONNE les publicités prévues aux articles R. 642-4 et 621-8 du code de

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