Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 67
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Le liquidateur administre l'entreprise.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.
L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Le pouvoir du juge-commissaire d'autoriser des licenciements est propre au redressement judiciaire : l'article L. 641-10 C. com. ne l'étend à la liquidation judiciaire que dans le cadre du maintien provisoire de l'activité, et les textes cités ne prévoient rien d'équivalent pour la sauvegarde. […] L'article L. 641-10 C. com. permet au tribunal d'autoriser le maintien de l'activité « si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige », prévoit que « le liquidateur administre l'entreprise », puis ajoute : « Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements ». […]
Lire la suite…L'article L. 643-8 du code de commerce place au 1° les subsides de l'article L. 631-11 restés impayés, […] « sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, […] L. 3253-8 à L. 3253-12 C. trav. […] 9°Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 […] et par le privilège établi à l'article L. 626-10 10°Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 […] 11°Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de […] La date de la créance ne suffit donc pas : le I de l'article L. 641-13 C. com. exige qu'elle soit née régulièrement et qu'elle relève de l'un de ces quatre cas. […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 14/04/2016, ce Tribunal a décidé à l'égard de la société SORECO (SARL) […] 71380 Châtenoy-en-Bresse , l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de deux mois conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce ; […] Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce ;
[…] – la décision du 10 octobre 2013 par laquelle l'administration a homologué le document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, est légale ; […] aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le licenciement des salariés ait été autorisé par le jugement ordonnant la liquidation ; que l'article L. 641-4 du code de commerce dispose que le liquidateur réalise les opérations de liquidation et qu'à ce titre, […] le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail ; que l'article L. 641-10 du code de commerce prévoit que, […]
[…] Monsieur Bruno MALLE en qualité de Juge-Commissaire suppléant, nommait également la SELARL G H, en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] La proposition émane de Monsieur I E en association avec Monsieur Z F L M […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur , […] ORDONNE les publicités prévues aux articles R. 642-4 et 621-8 du code de
Le délai de déclaration de la cessation des paiements imposé au dirigeant 45 jours : l'ouverture d'un redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce). […] la société est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits sont exercés par le liquidateur judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce). […] le maintien de l'activité autorisé en vue d'une cession dure trois mois au plus, renouvelables une fois sur demande du ministère public, hors exploitation agricole (articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce). 9.
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