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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 24 févr. 2026, n° 2026F00238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026F00238 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2026F00238
société [Y] [L] SAS C/ société MACIFLORE 2.0 SAS
DEMANDERESSE
société [Y] [L] SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de la Rochelle Rochefort, [Adresse 2], membre de la SCP LLM – Société d’Avocats, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société MACIFLORE 2.0 SAS, [Adresse 4],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 24 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* [L] MALO, Xavier REYNE, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 janvier 2026 à la requête de la société [Y] [L] SAS à l’encontre de la société MACIFLORE 2.0 SAS pour l’audience du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00238.
Par courrier adressé au greffe le 23 février 2026, la société [Y] [L] SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société MACIFLORE 2.0 SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [Y] [L] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Y] [L] SAS et de la société MACIFLORE 2.0 SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société [Y] [L] SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MACIFLORE 2.0 SAS,
Constate le désistement d’instance de la société [Y] [L] SAS sur l’assignation délivrée à la société MACIFLORE 2.0 SAS enrôlée sous le numéro 2026F00238,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [Y] [L] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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