*1DE/00/26/52/15*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours

Audience publique du 10/03/2026 à 10:00

LE TRIBUNAL,

À la date du 06/03/2026, l’entreprise ci-après nommée :

La Sàrl TRONATIC STUDIO

[Adresse 1]

Activité : Infographie, effets spéciaux, design, animations, 3 D et vidéos, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, de formation, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.,

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 810673244,

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l’article R.631-1 du Code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [N] [J], dirigeant de l’entreprise, a comparu en Chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl TRONATIC STUDIO se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

L’entreprise n’emploie pas de salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 311.937 euros,

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement,

Ainsi, il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de

déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 car c’est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du Code de commerce (Livre VI), à l’égard de la Sàrl TRONATIC STUDIO [Adresse 1]

Activité : infographie, effets spéciaux, design, animations, 3 D et vidéos, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, de formation, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.,

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 810673244

FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois, soit jusqu’au 10/09/2026, la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité , sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 28/04/2026 à 14:00, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible,

DIT que ce rapport sera dressé par le chef d’entreprise, déposé au greffe quinze jours avant la comparution et au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et à Madame la Procureure de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Olivier LEPELLEUX,,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [Q], [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du Code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de chargé d’inventaire la SELARL JGB,

[Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise, la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Madame Andréa GABORIT Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCÉ À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix Mars deux mille vingt six par la Présidente, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.