TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/03/2025

Demandeur : Ministère public (comparant)

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Défendeur

: L’ARISTO(SAS) [Adresse 3]

Représentant légal : M. [J] [H] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [N] [M] : Mme [D] [T] Mme [S] [I]

Greffier

: Maître [C] [B]

Ministère Public la République

: M. [Y] [U] substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [N] [M] : Mme [D] [T] Mme [S] [I]

Sur requête du ministère public en date du 04/02/2025 et par ordonnance en date du 06/02/2025 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société L’ARISTO (SAS) a été convoquée en chambre du conseil du 18/03/2025, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Selon les éléments recueillis par le président du tribunal de commerce de Troyes, la société L’ARISTO (SAS) semble en état de cessation des paiements, notamment pour les raisons suivantes ;

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Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2022, – 1 assignation en paiement (condamnation au paiement de la somme de 4 788.86 euros),

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3 ordonnances d’injonction de payer (2 873.47 euros exécutoire le 09/09/2023 au profit de MHD MOET HENNESSY DIAGEO, 5 165.07 euros exécutoire le 09/06/2023 au profit du cabinet EGELE ET ASSOCIES, 2 994.16 euros exécutoire le 12/07/2023 au profit de la SAS FORMONT,

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L’URSSAF de l’Aube signale en date du 15 novembre 2023 que la société était redevable d’une somme de

3 688 euros,

* La DDFIP de l’Aube indique en date du 07/11/2023 que la société a fait l’objet d’une radiation d’office le 29/08/2023 (établissement et comptes bancaires fermés), le montant de la dette s’élève à la somme de 2 206 euros au titre des TVA d’avril à août 2022.

La société L’ARISTO (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 903 065 514 depuis le 13/09/2021 ayant pour objet : Restauration, bar, plats cuisinés à consommer sur place et à emporter, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet ;

Conformément à l’ordonnance du président du tribunal de commerce, la société L’ARISTO (SAS) a dûment été convoquée à l’audience du 18/03/2025 par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci étant revenue au greffe de ce tribunal le 14/02/2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » par les services de La Poste ;

A la diligence du greffier de Céans, la société L’ARISTO (SAS) a été citée à comparaître ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de la société L’ARISTO (SAS) ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 04/02/2025 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société L’ARISTO (SAS) ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. [X] [H] ;

Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL – [U] [W] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [U] [W] – [Adresse 2] ;

Commissaire de justice : la SCP [O]-POMEZ en la personne de Maître [Z] [O] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce ;

Fixe au 18/09/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 13/05/2025 à 09h00 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit qu’en cas de nouveau défaut du débiteur à l’audience du 13/05/2025 et qu’en l’absence d’éléments sur la comptabilité et les perspectives de redressement, le tribunal prononcera la conversion de ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [R] [O]

Signé électroniquement par M. [N] [M]