Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 1er avr. 2025, n° 2025000383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Troyes |
| Numéro(s) : | 2025000383 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 01/04/2025
Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Défendeur
: SAS DELUMO(SAS) [Adresse 1]
Représentant légal : M. [D] [U] (comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 01/04/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 à 14h00 :
Président Juges
: Mme Isabelle DAHLAB : Mme Karine MER Mme Guylaine MANDRON
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire ayant été entendus ;
Vu l’article L.631-15 du code de commerce ;
Ordonne la poursuite de l’activité jusqu’à la fin de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société SAS DELUMO (SAS), soit le 21/07/2025, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement ;
A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;
Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 03/06/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Dit que conformément à l’article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 01/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.
Signé électroniquement.
Le Greffier,
Le Juge délégué,
Signé électroniquement par Mme Valérie OLIVIER
Signé électroniquement par Mme Isabelle DAHLAB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Assistance ·
- Sapin ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Capacité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Vente en gros ·
- Application ·
- Ouverture
- Crédit agricole ·
- Liquidateur amiable ·
- Caution ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Pièces ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Programmation informatique ·
- Élève
- Commissaire de justice ·
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Licence d'exploitation
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Rôle ·
- République française ·
- Copie ·
- République ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Mission ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation
- Automobile ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Videosurveillance ·
- Résiliation du contrat ·
- Location financière ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Contrat de location
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Mission ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Privé ·
- Adresses ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.