Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Valenciennes, ch. du cons., 1er sept. 2025, n° 2025004449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes |
| Numéro(s) : | 2025004449 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/09/2025
N° de R.G. : 2025004449
Titulaire de la procédure collective :
SARL [X] BARBIER INSTITUT
Exploitation d’un salon de barbier pour hommes. Salon de coiffure hommes, femmes, enfants. Vente de produits se rapportant à ces activités. [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 842 838 567
DESIGNATION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL [X] BARBIER Institut, a désigné Monsieur [I] [D] comme étant le représentant légal, a désigné Maître [H] [W], comme mandataire judiciaire, Monsieur [O] [Z], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,
Suivant requête en date du 26/08/2025, Monsieur [G] [D], représentant légal de la SARL [X] BARBIER Institut a sollicité du tribunal la désignation de la SELARL BMA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [U] en qualité d’administrateur judiciaire ;
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience de ce jour à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal.
La procédure et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 28/08/2025 aux termes duquel il se déclare favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire
A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [I] [D], assisté de Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le bénéfice de la requête;
* Madame [Y] [Q], représentant des salariés,
* Maître [H] [W], Mandataire Judiciaire, lequel n’a cause d’opposition à la désignation d’un administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que l’article L. 621-4 du code de commerce prévoit la désignation, en cours de procédure, d’un administrateur judiciaire ;
ATTENDU qu’au cas d’espèce, le tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l’encontre de l’ensemble des sociétés qu’anime Monsieur [I] [D] ;
ATTENDU que seule la procédure de redressement judiciaire de la société [X] BARBIER INSTITUT ne dispose pas d’administrateur judiciaire ;
ATTENDU qu’en raison du lien étroit existant entre l’ensemble des sociétés du groupe, il est nécessaire de désigner Maître [U] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert la désignation d’un administrateur judiciaire ;
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l’article L. 631-12 du code de commerce,
DESIGNE LA SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [U], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, dans le redressement judiciaire de :
SARL [X] BARBIER INSTITUT
Exploitation d’un salon de barbier pour hommes. Salon de coiffure hommes, femmes, enfants. Vente de produits se rapportant à ces activités. [Adresse 3] RCS [Localité 2] 842 838 567
ORDONNE la notification de la présente décision, par LRAR, au débiteur, par remise électronique sécurisé aux organes de la procédure, ainsi qu’à Madame le Procureur de la République ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entretien ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Paramétrage ·
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Calcul ·
- Retraite
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Société générale ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur
- Transport de marchandises ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Instance ·
- Capital ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Coopérative ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coups ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport ·
- Paiement ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Ingénierie ·
- Management ·
- Holding
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Site internet ·
- Adresses ·
- Création ·
- Vidéos ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réalisation ·
- Photos ·
- Support
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.