Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.
pendant 7 jours
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, […] ce qu'indique l'article L631-9 du Code de commerce (6). […] Cette mission n'est possible pour la procédure de redressement judiciaire. 💡 Ces dispositions ressortent de l'article L622-1 du Code de commerce pour la procédure de sauvegarde (7) et L631-12 du Code de commerce pour la procédure de redressement judiciaire (8). […] Interdiction de mouvement dans le capital social d'une société Pour la procédure de redressement judiciaire, […] en vertu de l'article L631-10 du Code de commerce (12). […]
Lire la suite…[…] cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, […] pour éventuellement lui confier la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, la mission de l'administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, […] et elle est recevable alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-25 al. 2 «'le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, […] établi au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, […]
[…] en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; […] Vu les articles L 631 -1 à L 632-4 du Code de Commerce ,Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BM BROKERS 5 rue […] : 3411420552 – 1999 B 923 activité déclarée : La représentation notamment en qualité d agent commercial mandataire conormement au décret du 23 12 1958 au nom et pour le compte de producteurs d industriels ou de commerçants ou en quelite de sous-agent d autres agents commerciaux à commission tant à la vente qu a l achat le courtage le négoce pour son compte | […]
[…] Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; […] Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DOMONT AUTOMOBILES 88 Ave Z A […] : 451230981 – 2003 B 2831 activité déclarée : L'achat la vente la location la réparation de tous véhicules automobiles cycle et motocycle toute transaction automobile […] Renvoie l'affaire à l'audience du : 12 septembre 2014 à 9 heures. […] Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
L. 631-12 et L. 641-9 du Code de commerce.) Les créanciers eux-mêmes, à moins d'avoir un intérêt spécial et distinct des autres créanciers, sont représentés par le mandataire qui agit en leur nom pour la défense de l'intérêt collectif, les poursuites individuelles étant interrompues. (Art. L. 622-20 et L. 622-21 du Code de commerce) Si un plan de cession est adopté, les créanciers seront représentés par le commissaire à l'exécution du plan. (Art. L. 626-25 du Code de commerce.) […] L. 661-6 du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…