TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30/06/2025

Titulaire de la procédure collective :

SARL MELS Débit de boissons, restaurant, brasserie, jeux de la Française des jeux, Amigo, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2]

RCS, [Localité 3] : 848 937 918

REJET PLAN DE CESSION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 29/01/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL MELS, ledit jugement ayant désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [L], [G], administrateur judiciaire, la SELARL, [N], [U] et, [T], [E] en la personne de Maître, J,.[Q]., [E], mandataire judiciaire, Monsieur, [O], [R], juge-commissaire, et fixé la période d’observation à six mois,

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d’observation jusqu’au 29/07/2025 et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

Un troisième appel d’offre de cession dont la date limite de dépôt des offres a été fixée au 05/05/2025 a été lancé par l’administrateur judiciaire en accord avec le débiteur.

Une seule offre de cession émanant de Madame, [I] a été reçu. Elle propose la reprise de 4 salariés et un prix de cession de 5 000 €.

A la demande de l’administrateur judiciaire, les parties et les co-contractants ont été invités à comparaître à l’audience du tribunal de commerce de VALENCIENNES de ce jour ;

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 20/06/2025.

La procédure et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République ;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* La SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [L], [G], administrateur judiciaire lequel informe le tribunal de ce que l’offreur s’est récemment désisté ;

* La SELARL, [N], [U] et, [T], [E] en la personne de Maître, J,.[M], [E], mandataire judiciaire, lequel s’en rapporte à justice;

* Madame, [A], [H], laquelle sollicite que le plan de cession soit rejeté ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’une seule offre a été déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

ATTENDU que Madame, [I] n’entend pas reprendre l’emprunt en application de l’article L. 642-12 du code de commerce et donc se désiste de son offre ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de plan de cession en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, en ses réquisitions ;

VU le rapport du juge-commissaire,

REJETTE le plan de cession de la SARL MELS au bénéfice de Madame, [I] ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame BROCHE Mis en délibéré le : 16/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente juin deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.