Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 5 septembre 2025, n° 2025001995

TCOM Blois 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de coopération du dirigeant
Le Tribunal a constaté que l'absence de coopération du dirigeant empêche toute possibilité de redressement, justifiant ainsi la demande de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 5 sept. 2025, n° 2025001995
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001995
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/09/2025

N° de rôle : 2025 001995

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS GAMMATECH [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

SELARL [W] mission conduite par Maître [G] [T] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 13/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS GAMMATECH [Adresse 1]

N° SIREN : 814 008 173

Programmation informatique

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [E] [U] comme Juge-Commissaire et SELARL [W] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 14/12/2023,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la procédure a été ouverte sur assignation d’un salarié ; que le dirigeant n’était ni présent, ni représenté ; que bien que dument convoqué, celui-ci ne s’est pas présenté et n’a pas pris contact de sorte que Maître [T] ne dispose d’aucun renseignement concernant l’historique ainsi que les causes des difficultés de la société ; qu’en l’absence de coopération, aucun redressement n’est envisageable et Maître [T] soutient sa requête en liquidation judiciaire en date du 06/08/2025.

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS GAMMATECH en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS GAMMATECH [Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 814 008 173

Programmation informatique

Maintient comme Juge-Commissaire [E] [U] Et nomme comme liquidateur SELARL [W] mission conduite par Maître [G] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier.