TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/03/2026

Titulaire de la procédure collective :

SARL ECO PRO HABITAT

nom commercial : ECO PRO HABITAT Menuiserie, isolation, bardage et extension bois, véranda, courtage en travaux, énergies renouvelables (panneaux solaires, ballons thermo-dynamiques, pompes à chaleur, climatisation) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 823434154 2016B00754

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 26/01/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL ECO PRO HABITAT, a désigné Monsieur [C] [F] comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [X], comme administrateur judiciaire, la SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [K] [E], comme mandataire judiciaire, Monsieur Didier GILLET, comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [X] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [C] [F], assisté de Maître DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

* Monsieur [U] [B] [Z], représentant des salariés,

* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [X], Administrateur, lequel sollicite le maintien de la période d’observation,

* La SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [K] [E], Mandataire Judiciaire, lequel s’associe aux conclusions de l’adminisitrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, cependant qu’un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 26/01/2026 et la poursuite d’activité jusqu’au 26/07/2026 pour :

SARL ECO PRO HABITAT [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 823434154 2016B00754

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 29/06/2026 à 14:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’en prévision de la prochaine audience, le « débiteur » devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d’observation, ainsi qu’une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 16/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi seize Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.