N° de Rôle : 2025L01384

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JUILLET 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 28 juillet 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Karine PILON

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a par écrit :

* Pris acte de l’avis réservé du mandataire judiciaire et de l’absence des pièces sollicitées,

* Observé que l’entreprise présente des éléments positifs sur le plan comptable, mais que le défaut de transparence fait obstacle à la poursuite de la procédure en l’état,

* Demandé, à défaut de remise complète des documents requis à l’audience, que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire si l’attestation d’assurance n’est pas présentée.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GROUPE S&G [Adresse 1]

[Localité 1]

Me [F] [Z] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 16 juin 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé au 28 juillet 2025 l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

A l’audience du 28 juillet 2025, a comparu :

Me [F] [Z], mandataire judiciaire, M. [S] [Q], président de la SAS GROUPE S&G, assisté de Me [X] [L], avocate, M. [M] [O], salarié.

MOTIFS

Attendu que le dirigeant de la SAS GROUPE S&G a transmis les attestations d’assurance demandées lors de l’audience du 28 juillet 2025,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS GROUPE S&G jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.